Vous avez droit à 1,5 part de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

• Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>
• Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
• Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité". Ceci qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

• Impôt calculé en fonction de votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
• Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1<Exposant>er</Exposant> résultat est inférieur au 2<Exposant>nd</Exposant>, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2<Exposant>nd</Exposant> résultat.