Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Vérifié le 18/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.
Le dispositif <span class="expression">Louer abordable</span> vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> avoir signé une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1351">convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)</a> pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon :
le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
et l'implantation du logement.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31151">la réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>. Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1064">l'habitation principale</a>. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par :
la convention signée
et la zone d'implantation du logement.
Loyer par m² applicable en 2020
Convention
Zonage géographique
Zone A bis
Reste de la Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
À loyer
intermédiaire
<span class="valeur">17,43 €</span>
<span class="valeur">12,95 €</span>
<span class="valeur">10,44 €</span>
<span class="valeur">9,07 €</span>
<span class="valeur">9,07 €</span>
À loyer
social
<span class="valeur">12,19 €</span>
<span class="valeur">9,38 €</span>
<span class="valeur">8,08 €</span>
<span class="valeur">7,76 €</span>
<span class="valeur">7,20 €</span>
À loyer très social
<span class="valeur">9,49 €</span>
<span class="valeur">7,30 €</span>
<span class="valeur">6,29 €</span>
<span class="valeur">6,02 €</span>
<span class="valeur">5,59 €</span>
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a>.
Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :
Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2018 à respecter en 2020
Composition du foyer
Île de France
Autre région
Paris ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49643">ville limitrophe</a>
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>
.
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :
du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
et de la localisation du logement.
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah
conclue au plus tard le 31 décembre 2022
Zones A, A bis et B1
Zone B2
Zone C
À loyer très social ou social
<span class="valeur">70 %</span>
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire
<span class="valeur">30 %</span>
<span class="valeur">15 %</span>
<span class="valeur">0</span>
Pour remplir votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a>
(indication des documents à fournir ou à conserver).
