Démarches Administratives
Question-réponse
Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- Si l'identité de votre époux(se) est incomplète dans l'acte de mariage, tout document justifiant son identité
- Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
- Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
- Si votre époux(se) ne demande pas la naturalisation, copie recto-verso de son titre de séjour
Vous devez fournir le récépissé d'enregistrement délivré par le tribunal.
Si votre concubin(e) étranger ne demande pas la naturalisation, vous devez fournir la copie recto-verso de son titre de séjour.
Attention :
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
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