Démarches Administratives
Fiche pratique
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> sert à empêcher le renouvellement <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56295">d'actes de terrorisme</a> et à faciliter l'identification des auteurs de ces <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a>. Ce fichier recense les personnes de 13 ans ou plus condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Ces personnes doivent se présenter tous les 3 mois aux autorités, justifier leur adresse et prévenir avant tout déplacement transfrontalier. Une personne fichée peut demander, sous conditions, la communication de ses données, leur rectification ou leur effacement.
- Pour un majeur
- Pour un mineur de 13 ans ou plus
Infractions concernées
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- Non respect d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier
À savoir
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32512">l'apologie du terrorisme</a> n'entraîne pas l'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Si vous êtes un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50230">majeur protégé</a>, votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> est informé.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Obligations à respecter
Si vous êtes inscrit au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Vous devez faire ces démarches auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vous devez vous déplacer en personne.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter ces obligations peut être sanctionné d'un maximum de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Durée des obligations
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrit au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34830"> fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">20 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">5 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014, puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
Infractions concernées
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
- Non respect d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> et non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
- Non respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger susceptible d'être lié à des opérations de groupements terroristes
L'inscription au Fijait pour ces infractions concerne les personnes suivantes :
- Personne condamnée, même de manière <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
- Personne soumise à une mesure ou une sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental
- Personne <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1470">mise en examen</a> lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier
À savoir
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32512">l'apologie du terrorisme</a> n'entraîne pas l'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Comment la personne inscrite au fichier est informée ?
L'inscription vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> oralement ou par courrier <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> à votre dernière adresse déclarée.
Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.
Vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.
Quelles données sont enregistrées ?
Les données suivantes sont enregistrées :
- Identité de la personne : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives...
- Nature et date de la décision d'inscription au fichier : tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée...
- Informations diverses : dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse
Obligations à respecter
Si vous êtes inscrit au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> pour non respect d'une IST ou du contrôle administratif au retour en France, vous êtes soumis à ces obligations uniquement si vous êtes condamné.
Si vous êtes mis en examen ou déclaré irresponsable pénalement, ces obligations ne vous concernent pas.
- Vous résidez en France
- Vous résidez à l'étranger
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ
Les démarches se font en personne auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.
Vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au commissariat ou à la gendarmerie en cas de déplacement à l'étranger.
Où s’adresser ?
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois votre adresse avec un justificatif de domicile de moins de 3 mois dans les 15 jours suivant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>
- Indiquer votre adresse tous les 3 mois
- Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement
- Déclarer tout déplacement en France au moins 15 jours avant le départ
Les démarches se font en personne auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de votre domicile.
Vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.
Toutefois, vous devez vous présenter vous-même au consulat de France en cas de déplacement en France.
Où s’adresser ?
Durée des obligations
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
-
Vous devez respecter ces obligations pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Si vous êtes à nouveau emprisonné pendant le délai, vos obligations sont suspendues. Le délai continue cependant à courir.
À savoir
vous êtes inscrite au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34830"> fichier des personnes recherchées (FPR)</a> pendant la durée de vos obligations.
Les personnes suivantes peuvent consulter le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">Officier de police judiciaire (OPJ)</a> dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijait ou d'une violation des obligations du Fijait
- Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
- Agent habilité de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
- Agent habilité du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée
La consultation du fichier est possible pendant la durée des obligations de la personne fichée.
Toutefois, le service gestionnaire du fichier, l'autorité judiciaire, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la durée de conservation des données.
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">10 ans.</span>
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a>.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
-
Les données sont conservées <span class="miseenevidence">3 ans</span> si votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> résulte d'une violation des règles liées au contrôle administratif suite à un retour en France.
Ce délai court à partir de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les données sont retirées plus tôt du Fijait dans les cas suivants :
- Décès
- Décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2465"> non-lieu</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2696">acquittement</a>
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge d'instruction a ordonné d'effacer vos données
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de votre domicile.
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées oralement.
Aucun document écrit ne vous est remis.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire rectifier vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1470">mis en examen</a>, vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous ne pouvez pas demander l'effacement de vos données si une procédure judiciaire est en cours.
Vous devez vous adresser au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a>.
Exemple
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par le tribunal de Saintes en 2014 puis par le tribunal de Paris en 2016. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
S'il s'agit d'une cour d'appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Vous avez été condamné avec inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52793">Fijait</a> par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Le recours se fait par lettre ou par déclaration au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Votre recours doit être motivé : expliquez pourquoi vous voulez faire effacer vos données.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous recevez une lettre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14
Dispositif du Fijait
-
Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68
Procédure applicable au Fijait
-
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait
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