Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52895">Domaine</a> qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
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