Cette indemnité peut être accordée aux fonctionnaires et contractuels en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> de l’État dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique décidée par l'administration.

Les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnité est fixé à <span class="valeur">10 000 €</span>. Il est modulé en fonction des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par l'emploi.

L'indemnité est payée en 3 fois :

• <span class="valeur">40 %</span> lors de l'installation de l'agent dans son nouvel emploi,
• <span class="valeur">20  %</span> à la moitié de la période de référence,
• <span class="valeur">40  %</span> à la fin de la période de référence.

L'agent qui quitte, à sa demande, l'emploi pour lequel il perçoit l'indemnité avant la fin de la période de référence ne perçoit pas les fractions non échues de l'indemnité.