Les services du département doivent vous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>.

L'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu ou retiré perçoit <span class="miseenevidence">une indemnité de rupture</span> si elle a <span class="miseenevidence">au moins un an d'ancienneté</span> à votre service.

Cette indemnité est égale à 1/120<Exposant>ème</Exposant> du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Elle perçoit également une <span class="miseenevidence">indemnité représentative du congés payés</span> correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51495">l'année de référence</a> et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10<Exposant>ème</Exposant> de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.