Démarches Administratives
Question-réponse
Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires).
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45483">volume habitable</a> de 20 m³.
Attention :
le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Une colocation est la location par plusieurs locataires d'un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d'un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d'un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n'est pas une colocation.
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