Vérifié le 28/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit remettre une fiche de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions obligatoires. Certaines mentions sont interdites.
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.
Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. L'employeur doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.
Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur.
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, il peut être condamné à une amende pouvant atteindre <span class="valeur">450 €</span> par fiche non remise.
L'employeur peut également être condamné à verser des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> au salarié.
Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
Depuis 2019
Entre octobre et décembre 2018
Entre le 13 mai et le 30 septembre 2018
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié</span>
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33050">code APE ou code NAF</a>) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32135">numéro Siret</a>)
Convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19261">salariés au forfait</a> (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846">frais de transport domicile-travail</a>)
Montant effectivement reçu par le salarié,
Date de paiement
Dates de congé et montant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
<span class="miseenevidence">Zone 3 : cotisations et contributions sociales</span>
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
<span class="miseenevidence">Zone 4 : net à payer et net imposable</span>
Montant net à payer avant impôt sur le revenu et montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations salariales</a>
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
En cas d'activité partielle, le nombre d'heures indemnisées
Le salarié peut <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">contester</a> le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de sa remise.
À savoir
des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié</span>
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33050">code APE ou code NAF</a>) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32135">numéro Siret</a>)
Convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19261">salariés au forfait</a> (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846">frais de transport domicile-travail</a>)
Montant effectivement reçu par le salarié,
Date de paiement
Dates de congé et montant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
<span class="miseenevidence">Zone 3 : cotisations et contributions sociales</span>
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations salariales</a>
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
Le salarié dispose de <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la remise de sa fiche de paie pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">contester</a> son montant ou son exactitude.
À savoir
des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.
La fiche doit mentionner les éléments suivants :
<span class="miseenevidence">Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié</span>
Nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié)
Numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33050">code APE ou code NAF</a>) et numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32135">numéro Siret</a>)
Convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
Nom et emploi du salarié, sa position dans la classification conventionnelle (le niveau ou le coefficient hiérarchique)
Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19261">salariés au forfait</a> (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail
Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales
Montant et assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19846">frais de transport domicile-travail</a>)
Dates de congé et montant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée
<span class="miseenevidence">Zone 4 : cotisations et contributions sociales</span>
Montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
Montant total versé par l'employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
Montant correspondant à l'évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômages et maladie
Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr, rubrique <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2302">cotisations salariales</a>
Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée
Le salarié dispose de <span class="miseenevidence">3 ans</span> après la remise de sa fiche de paie pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">contester</a> son montant ou son exactitude.
À savoir
des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie.
L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel.
La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
