Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

• Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
• Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail

L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

En cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Engagements de l'employeur

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre les formations suivantes :

• Formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences)
• Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation

Le salarié en position d'activité partielle a droit à la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A, dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps plein.