Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et que votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition dispose d'un téléviseur ou un dispositif assimilé. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.
Personnes imposables
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes redevable de la taxe d'habitation
Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.
Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.
De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.
À noter
même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.
Personnes exonérées
Vous n'avez pas à payer la contribution à l'audiovisuel public.
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2019
Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25
<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5
<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 543 €</span>
2
<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 470 €</span>
3
<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 482 €</span>
Si vous étiez exonéré de redevance avant 2005, vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2020 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2019
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur à certaines limites
Vous respectez des conditions de cohabitation
Vous devez vivre :
soit seul,
soit avec la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43577">Asi</a>,
soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2020 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2019
1
<span class="valeur">11 098 €</span>
1,25
<span class="valeur">12 580 €</span>
1,5
<span class="valeur">14 061 €</span>
1,75
<span class="valeur">15 543 €</span>
2
<span class="valeur">17 025 €</span>
2,25
<span class="valeur">18 506 €</span>
2,5
<span class="valeur">19 988 €</span>
2,75
<span class="valeur">21 470 €</span>
3
<span class="valeur">22 951 €</span>
½ part supplémentaire
<span class="valeur">2 963 €</span>
¼ part supplémentaire
<span class="valeur">1 482 €</span>
Vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.
Les matériels concernés sont les suivants :
Appareil récepteur de télévision
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision.
À noter
un ordinateur n'est pas assimilé à une télé. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.
En métropole
Dans un département d'outre-mer (Dom)
<span class="valeur">138 €</span>
<span class="valeur">88 €</span>
Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
Autre situation
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.
Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
À savoir
l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public s'effectue en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.
Vous aurez une majoration de <span class="valeur">10 %</span> si vous payez en retard.
