Démarches Administratives
Question-réponse
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.
À noter
si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.
Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.
L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :
- la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
- la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
- la saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
- la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
- la saisie des récoltes sur pied,
- la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
- la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.
Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
- la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,
- la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Identité