Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, licencié, a droit à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions.
Son montant est déterminé d'après la formule légale de calcul (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Cette indemnité peut comporter des exonérations sociales et fiscales.
Motif du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique.
Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a> (sauf volonté contraire des parties ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> contraire).
L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).
En cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> en instance de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.
Ancienneté
Le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur.
Des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions contractuelles</a> ou un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.
Ancienneté supérieure à 10 ans
Ancienneté inférieure à 10 ans
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.
L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté.
La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.
Par exemple, pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.
Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat.
Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À savoir
des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1848">Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier</a> (en cas de décision d'un juge)
L'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.
Si elle est perçue dans un autre cadre qu'un PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
<span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités encaissées en 2019
Cotisations sociales
La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.
Par exemple : si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.
En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.
La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">7 728 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">82 272 €</span>), est soumise à cotisations sociales.
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
CSG et CRDS
L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
Par exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supralégale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.
L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.
La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).
Attention :
si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.
