Mouton

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Dossier

Garanties

Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.

  • 2015-2024 © Mouton | Un site utilisant Sites des communes du Pays Manslois

  • Se connecter