Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 11226*22 : Déclaration 2020 des revenus 2019 encaissés à l'étranger
Vérifié le 24/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>.
Déclaration à joindre à la déclaration d'ensemble des revenus.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Identité