Mouton

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Modèle

Modèle : Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)

Vérifié le 12/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  • 2015-2024 © Mouton | Un site utilisant Sites des communes du Pays Manslois

  • Se connecter